Conditions Générales de Vente et de Service Linanfra SAS
1 : Définition :
Client(s) : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte
d’acheter des Produits et/ou des Services à Linanfra SAS – 05700 Trescléoux – France.
Linanfra : l’entité Linanfra SAS telle qu’identifiée par son numéro SIREN 901729624 – RCS GAP et sur votre confirmation de commande et/ou sur votre facture.
Offre de Services : Services proposés par Linanfra tel que décrit dans tout document en vigueur publié par Linanfra et/ou sur son site Internet.
Service(s) : prestations de Services et /ou support technique effectué par Linanfra ou son soustraitant conformément à l’Offre de Services.
Produit(s) : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par Linanfra et /ou sur son
site Internet que le Client achète ou accepte d’acheter à Linanfra.
Logiciel(s) : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels
conçus par Linanfra, ou propriété de Linanfra ou, donné en licence par Linanfra.
2 : Lois applicables – Litiges
Toute commande adressée à la société Linanfra par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
Il appartient à chaque Client, professionnel ou particulier, de prendre connaissance des conditions générales de ventes et de service de la société Linanfra avant de passer commande.
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Linanfra ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le Produit est livré.
Dans tous les cas, tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Gap, France.
Si une clause de ces Conditions Générales de Vente et de Service est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture.
3 : Les Produits et Services
Les caractéristiques des Produits et Services proposés à la vente sont présentées sur les propositions commerciales ou devis. Les photographies ou dessins n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Linanfra ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Linanfra ou sur les propositions commerciales et devis sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société Linanfra. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Linanfra fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais indiqués dans ses offres, propositions commerciales ou devis, lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du Produit, et de la disponibilité des pièces.
Linanfra n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et Linanfra ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable.
Adéquation et critères de performance : Linanfra ne garantit ni l’adéquation du Produit à un usage particulier ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Linanfra spécifié dans la proposition commerciale dument acceptée.
Ainsi aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n’est assumée par Linanfra et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des Produits non fournis par Linanfra, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Linanfra.
4 : Durée de validité des offres de vente
Les Produits et Services sont proposés à la vente jusqu’à la date de validité figurant sur la proposition commerciale ou le devis. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier.
5 : Prix des Produits et Services
Les prix indiqués dans les devis ou propositions commerciales sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de port. Le montant de la TVA sera applicable selon les principes du droit fiscal français et les frais de port seront en sus.
La société Linanfra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits commandés étant facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix peuvent être ajustés par Linanfra en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.
Les modifications de tarifs n’autorisent pas le Client à annuler sa commande.
6 : Commande
Le Client valide sa commande lorsqu’il retourne le devis ou la proposition commerciale signée avec la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » émis par Linanfra avec son règlement ou acompte. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
La société Linanfra confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend tous les éléments du devis.
Les données enregistrées par la société Linanfra constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Linanfra ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par mail : ctc@linanfra.com
Concernant les commandes par fax ou scanner, seule la facture pro forma, devis ou propositions commerciales émanant de la société Linanfra dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention manuscrite » Bon pour accord » ainsi que du cachet de la société Cliente seront pris en compte. Aucune annulation de commande par le Client ne sera acceptée.
7 : Retard du paiement, non paiement de tout ou partie
Les factures sont payables au comptant sauf accord dérogatoire entre les parties. En application de l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ et des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois et demie le taux de l’intérêt légal. En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 50 Euros), et ce, sans mise en demeure
préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
8 : Réserve de propriété
Linanfra conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix en principal et intérêts. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Linanfra sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir la restitution du matériel au frais de l’acheteur la vente étant ainsi résolut de plein droit.
Les acomptes déjà versés resteront acquis à Linanfra à titre de dédommagement.
9 : Propriété intellectuelle et logiciels
Linanfra se réserve expressément les droits moraux et patrimoniaux des logiciels développés en
son sein. Le Client ne pourra prétendre, sauf accord entre les parties, à aucune dérogation.
10 : Contrôle Import-Export
Le Client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l’Union européenne ainsi qu’aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés.
Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Client accepte de se conformer à ces lois.
11 : Livraison des Produits et Services
La livraison des Produits disponibles dans nos stocks est effectuée dans le délai usuel. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, effectuera toutes les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société Linanfra.
Les retards de livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler la vente ni à refuser les marchandises ou les prestations.
Ils ne peuvent donner lieu à retenus, pénalités, dommages ou intérêts.
12 : Retard de livraison
Sauf accord explicite du Client par :
– e-mail : ctc@linanfra.com
– courrier adressé au siège social de la société Linanfra,
à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier de l’impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euros dans un délai maximum de trente jours.
13 : Propriété et risque
La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix.
En cas de non respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et avant transfert de propriété, Linanfra peut récupérer tous les produits fournis. Cette clause ne s’applique pas aux droits de la propriété intellectuelle et des logiciels.
Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
14 : Force majeure
La société Linanfra ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grèves internes ou externes, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.
15 : Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre :
a. commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.
b. devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité.
Linanfra peut résilier le contrat sans préavis si :
a. le Client ne paie pas à la date prévue.
b. le Client enfreint les lois ou Linanfra soupçonne le Client de les enfreindre.
16 : Conditions et applications de la Garantie
Linanfra offre à ses Clients la garantie appliquée par le constructeur ou le fabricant à compter de la date de la facture.
Les frais de retour liés à l’application de la garantie commerciale sont à la charge de l’expéditeur.
Pendant toute la durée de vie du Produit, le Client dispose également de la possibilité d’application de la garantie contre les vices cachés comme prévu aux articles 1641
et suivants du code civil.
17 : Responsabilité
Linanfra accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés ou agents.
Linanfra décline toute responsabilité pour :
a. Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés
par Linanfra dans un délai raisonnable ;
b. Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de
profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
c. Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et
instructions de Linanfra ;
d. Les dommages commis par Linanfra résultant de l’utilisation des matériels
fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
e. Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou
des programmes informatiques à jour par le Client.
18 : Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du Client, intégrées dans le fichier Clients de la société Linanfra et géré conformément aux directives de la CNIL.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société Linanfra.
19 Cession
Linanfra peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de Linanfra.
20 : Divers
Le Client pourra trouver des informations détaillées sur les politiques Linanfra, Produits et Offres de Services sur le site www.linanfra.com